Réforme de la prise en charge des fauteuils roulants

26.01.2026 – Zoom DAP

Demandes d’accord préalable

À compter du 1er décembre 2025, l’assurance maladie obligatoire centralise également les demandes d’accord préalables (DAP) pour de nombreuses catégories de VPH et les pièces nécessaires à la prise en charge.

Suis-je concerné(e) au regard de la situation de mon patient ?

Les DAP nécessitent la transmission des documents suivants par voie dématérialisée :

• fiche d’évaluation des besoins établie par le prescripteur compétent ;
• fiche de préconisation établie par le prescripteur compétent ;
• certificat de validation de l’essai dans les situations requises ;
• non de commande/devis du distributeur au détail ;
• prescription définitive.

Les pharmaciens et distributeurs sont invités à se rapprocher de la caisse d’assurance maladie de l’assuré pour connaître les modalités de transmission sécurisée de ces documents. Voici une liste à date des plateformes de dépôts :

La liste des liens ci-dessous peut évoluer au fur et à mesure des bascules SI des services dans le cadre de la récente réforme du service médicale.
La transmission des DAP des assurés relevant de la MSA se fait selon les conditions habituelles jusqu’à la généralisation du téléservice.

À compter de lundi, le 1ᵉʳ décembre 2025, la réforme concernant tous les fauteuils roulants, à la location comme à la vente, entrera en vigueur.

Webinaire LEO : La réforme de la prise en charge des fauteuils roulants avec LEO :

• Trois webinaires ont été organisés : le 2 décembre à 12h30, le 3 décembre à 15h00 et le 5 décembre à 10h00.
• La vidéo du replay est disponible dans votre espace de formation LEOformation

Voici les trois points essentiels à retenir :

1. Facturation des locations en cours

Toutes les locations de fauteuils roulants actuellement en cours devront être facturées jusqu’au 30 novembre 2025 (vous serez payé de la semaine complète selon le principe : « toute semaine commencée est due »).

2. Nouveaux contrats à partir du 1ᵉʳ décembre 2025

Tous les nouveaux contrats établis à partir du 1ᵉʳ décembre devront impérativement respecter les modalités prévues par la réforme.

Nous espérons que l’ensemble de la chaîne de facturation (Assurance Maladie, mutuelles…) sera opérationnelle à cette date.

3. Transformation des contrats de location existants / en cours

Le passage de 3 LPP à plusieurs dizaines rend impossible toute migration automatique.
Les contrats en cours devront donc être modifiés manuellement :
les contrats doivent être clôturés, puis recréés avec les nouveaux LPP en tenant compte de l’ancienneté de la location, (application automatique des nouveaux tarifs).

Pour vous accompagner, LEO a mis en place :

• Des produits et services aux intitulés clairs afin d’en simplifier la prise en main,
• Une Mission de santé, véritable guide des principaux cas rencontrés en officine,
• Des vidéos tutoriels, disponibles dans LEOformation
• Une FAQ, complémentaire à celle du Gouvernement, mise à jour régulièrement selon vos retours.

Les réponses à vos questions fréquentes :

Question 1 : Quelle est la signification de ces abréviations FRE, FRM, FMPR, FMP… ?
Question 2 : J’ai un code RJT : qu’est-ce que cela signifie ?
Question 3 : Que se passe-t-il pour les produits de location relatifs aux fauteuils roulants déjà existants dans LEO ?
Question 4 : Comment vérifier le statut de location d’un nouveau patient : contrôler le délai de carence et prévenir les indus ?
Question 5 : Quelles sont les options de facturation selon le type de patient ?

Allez plus loin – source Internet

Question 1 : Quelle est la signification de ces abréviations FRE, FRM, FMPR, FMP… ?

VPH non modulaires – À propulsion manuelle ou à pousser

• Fauteuils roulants non-modulaires à propulsion manuelle ou à pousser — FMP
• Fauteuils roulants non-modulaires à assise rigide à propulsion manuelle ou à pousser — FMPR

VPH modulaires – À propulsion manuelle ou à pousser

• Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle ou à pousser — FRM
• Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle configurables — FRMC
• Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle actifs — FRMA
• Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle ou à pousser multi-position — FRMP
• Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle de verticalisation — FRMV
• Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle sport — FRMS

VPH modulaires – À propulsion électrique

• Fauteuils roulants modulaires à propulsion par moteur électrique — FRE
• Fauteuils roulants modulaires à propulsion par moteur électrique multi-position — FREP
• Fauteuils roulants modulaires à propulsion par moteur électrique de verticalisation — FREV

VPH modulaires – Poussettes

• Poussettes standards — POU_S
• Poussettes modulaires multiréglables et évolutives — POU_MRE

VPH modulaires – Bases roulantes modulaires

• BASE

VPH modulaires – Cycles modulaires à roues multiples

• CYC

VPH modulaires – Scooters modulaires

• SCO

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Question 2 : J’ai un code RJT : qu’est-ce que cela signifie ?

Le code RJT (pour “rejet”) est ajouté automatiquement par AMELI aux anciennes références génériques, qui ne doivent plus être utilisées.

Aujourd’hui, il faut utiliser la référence LPP de marque (ou du fabricant), c’est-à-dire la référence attribuée spécifiquement à chaque fabricant pour chacun des modèles qu’il commercialise.

Ce sont donc les références LPP propres au fabricant qu’il faut désormais renseigner.

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Question 3 : Que se passe-t-il pour les produits de location relatifs aux fauteuils roulants déjà existants dans LEO ?

Pour mieux les retrouver, les produits ont été renommés comme suit :

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Question 4 : Comment vérifier le statut de location d’un nouveau patient : contrôler le délai de carence et prévenir les indus ?

Le nouveau téléservice « Aide à la détection d’atypies de consommation » (ADAC), accessible sur AmeliPro depuis le 9 octobre 2025, devrait fournir ces informations. cliquez ici pour en savoir plus

Question 5 : Quelles sont les options de facturation selon le type de patient ?

1 — Faire supporter le dépassement tarifaire au patient

Le patient règle directement le dépassement. Vous lui remettez une facture acquittée, qu’il pourra transmettre à sa mutuelle pour une éventuelle prise en charge.

2 — Ne pas appliquer de dépassement

Décider de ne pas facturer de dépassement :

• Ponctuellement (pour un patient ou pour un fauteuil)
  Vous alignez le prix de vente (PV) sur la base de remboursement lors de l’élaboration du contrat de location. Pour ce faire, allez sur le PV, appuyez sur Entrée et saisissez PV = Base de remboursement, comme indiqué dans la capture fournie :

• De manière définitive (politique générale : vous ne facturez jamais de dépassement)
  Pour ce faire, vous modifiez les produits de location livrés.

3 — Patient avec une mutuelle « non prête »

Certaines mutuelles ne prennent pas encore correctement en charge le dépassement lié au code AMR.
→ Reporter la facturation dans l’attente d’une prise en charge effective.

4 — Patient bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S)

Les bénéficiaires de la C2S devraient être pris en charge à 100 %. Trois options sont possibles :

• Ne pas appliquer de dépassement;
• Faire payer le dépassement au patient;
• Reporter la facturation dans l’attente d’une prise en charge effective.

• à partir de la version 216.2.10 : Code prestation AMR et patients bénéficiaires de la C2S
  Le code de prestation AMR « Appareils et Matériels prise en charge Renforcée » utilisé dans le cadre de la réforme des fauteuils roulants est dorénavant pris en charge jusqu’au prix maxi du LPP si le patient est bénéficiaire de la C2S.

5 — Patient en ALD sans mutuelle

Le patient doit régler le dépassement, qui n’est pas couvert par l’ALD.

6 – Zoom rejets

Contrat de location de fauteuil roulant de moins de 52 semaines (mis en place entre le 1er décembre 2024 et le 30 novembre 2025) – Attention rejets

Certaines CPAMs rejettent les factures créées pour une période de location à cheval entre novembre et décembre.
Par conséquent, pour ceux qui n’ont pas encore facturé, nous vous recommandons de facturer jusqu’au 30 novembre, puis de recréer le contrat à partir de sa date anniversaire précédente.

Tableau détaillé :

Pour les factures déjà rejetées, il est malheureusement nécessaire de les annuler et de procéder à la clôture au 30 novembre, comme indiqué ci-dessus.

Allez plus loin – source Internet :

• Information ameli aux pharmaciens : Prise en charge des fauteuils roulants ou véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH)
• Journal Officiel : Arrêté du 6 février 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité social
• Information ameli à l’assuré : Prise en charge des fauteuils roulants ou véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH)
• FAQ sur la Réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants | handicap.gouv.fr

Bien cordialement,

David Derisbourg
Responsable Marketing LEO
« LEO le logiciel de gestion de la pharmacie servicielle »

Publié le 20 novembre 2025 – 10h27
Mis à jour le 30 mars 2026 – 8h53